CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET SERVCORP.MA

1. Identité

Servcorp, SARL au capital de 500 000,00 DHS, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca, sous le N° 428379, dont le siège social est situé au Résidence Abdelmoumen Center, Angle Bd Abdelmoumen et Bd Anoual, ETG 2, Bureau N°202 – CASABLANCA – MAROC, représentée par Monsieur Benabdeljalil Fayçal (ci-après « SERVCORP»), en qualité de Directeur Général, édite un site Centre d’affaires et Domiciliation www.servcorp.ma, ci-après le « Site » permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après

Les présentes conditions générales d’utilisation, (“CGU”), soumises au droit marocain, ont vocation à régir l’utilisation du Site Internet ainsi que l’utilisation des différents services payants ou gratuits. La navigation dans le Site et/ou l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit, emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.

En cas de non respect des termes des présentes CGU, SERVCORP se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. SERVCORP pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par SERVCORP lui est inopposable. Le fait pour SERVCORP de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de SERVCORP à s’en prévaloir ultérieurement.

Patente34795819
IF34428777
Siège socialRésidence Abdelmoumen Center, Angle Bd Abdelmoumen
et Bd Anoual, ETG 2, Bureau N° 202 – CASABLANCA
Mandataire socialDirecteur Général Monsieur BENABDELJALIL Fayçal

2. Déclaration

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la CNDP). Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements nécessaires auprès de cet organisme.

3. Réservation du nom de domaine

www.servcorp.ma, est un domaine enregistré et réservé (ci-après « le Site Internet »).

4. Avertissement aux utilisateurs

SERVCORP offre aux utilisateurs l’accès au présent Site Internet conformément aux conditions générales d’utilisation faisant l’objet des présentes. Les utilisateurs s’engagent à s’y conformer et à les respecter.

5. Utilisation du Site

SERVCORP a créé le Site Internet SERVCORP.MA qui emploie ses meilleurs moyens pour s’assurer de l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet dont elle se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de corriger le contenu.

6. Présentation du Site

Le Site propose notamment à l’Utilisateur :

  • la consultation de contenus et d’informations présents sur le Site (moyennant, le cas échéant, la souscription d’un abonnement pour les contenus payants)
  • différents Services lui permettant d’avoir accès à un contenu spécifique et particulier et/ou condensé de l’actualité du jour, de mettre en ligne, de stocker, de partager et commenter les contenus personnels et collectifs et/ou de bénéficier de services et d’offres promotionnelles spécifiques).

Les Services regroupent notamment les services suivants :

  • des Services gratuits permettant à ses membres de disposer d’un espace personnel, et d’interagir avec les éditeurs du site, ou d’accéder à un contenu spécifique et particulier.
  • des Services payants proposant entre autre un accès aux versions du quotidien SERVCORP, des contenus réservés et/ou exclusifs et autres avantages.

En tant qu’Utilisateur inscrit à un ou des Services, celui-ci peut disposer d’un espace personnel. Le Site n’étant cependant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux Contenus et Services du Site, ainsi qu’aux Applications (hors édition abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.

Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.

En sa qualité d’éditeur du Site, Servcorp.ma est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

7. Accès au site

Le Site Internet permet un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits.

SERVCORP ne saurait garantir que le fonctionnement du Site Internet sera ininterrompu.

SERVCORP n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure.

L’utilisation du présent site s’effectue exclusivement aux risques de l’utilisateur, aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite n’est consentie par SERVCORP.

8. Informations disponibles sur le Site Internet

Les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou dans le cadre des Services proposés par SERVCORP, que ce soit dans le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de SERVCORP. Toutes les informations et données diffusées dans le Site sont puisées aux meilleures sources et sont fournies à titre d’information.

La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site Internet ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Les contenus proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de SERVCORP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

SERVCORP décline toute responsabilité :

  • Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.
  • Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.
  • Et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou la conséquence, quand bien même SERVCORP aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

L’utilisation du présent site s’effectue exclusivement aux risques de l’utilisateur, aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite n’est consentie SERVCORP.

9. Politique de liens hypertextes

Le Site Internet comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par SERVCORP. L’existence de liens du Site Internet vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par SERVCORP.

L’existence d’un lien de SERVCORP vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Les utilisateurs et visiteurs du site au demeurant ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable de SERVCORP.

10. Propriété Intellectuelle

Le Site Internet de SERVCORP est une œuvre de l’esprit protégée par les droits de propriété intellectuelle. Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent tels que, notamment marques, textes, illustrations, logos, dénominations sociales, produits, photographies sont la propriété exclusive de SERVCORP. La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé.

A l’exception des circonstances ci-dessus décrites, toute autre reproduction et/ou représentation du Site Internet devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de SERVCORP.

L’utilisateur garantit que n’importe quelle information, quelle qu’en soit la forme, qu’il peut transmettre à SERVCORP ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou une autre loi applicable. De telles informations, quelle qu’en soit la forme, seront traitées comme non confidentielles. En conséquence, en soumettant ainsi des informations, quelle qu’en soit la forme, l’utilisateur cède à SERVCORP tout droit de l’utiliser, de la reproduire, de la diffuser, de la modifier ou de la transmettre dans le but de traiter la demande de l’utilisateur.

11. Données personnelles

Les données saisies pour les services offerts par le site sont exclusivement destinées à l’usage interne de SERVCORP et à la gestion du site et des services proposés par le site. Toutefois, ces données pourront être confiées par SERVCORP à des partenaires (sous-traitants) pour la gestion du site et des services proposés.

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant auprès de SERVCORP.

Compte tenu des risques liés à l’utilisation d’Internet, l’utilisateur est informé que les données le concernant peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité et qu’elles risquent d’être lues et utilisées, par des tiers non autorisés.

12. Témoins de navigation (« cookies »)

L’Utilisateur en vue de générer des statistiques sur l’utilisation du Site Internet (les pages les plus visitées, la fréquence d’accès au site, etc).

Les Cookies émises permettent notamment, d’adapter la présentation de notre Site Internet aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors des visites de l’Utilisateur sur notre Site Internet, selon les matériels et les logiciels

La durée de conservation des cookies n’excède pas la durée de la session en cours pour les données d’identification de la connexion.

13. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

14. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du Site Internet doit être adressée au service – clients:

  • Par voie postale: Résidence Abdelmoumen Center, Angle Bd Abdelmoumen et Bd Anoual, ETG 2, Bureau N°202
  • Par courriel : support@servcorp.ma

15. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, la loi marocaine étant applicable au fond et à la procédure.